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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2510365_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - L'arrêté le place dans une situation particulièrement difficile et injustifiée eu égard à sa vie de famille.
2ème chambre
DTA_2209410_20240209
9 février 2024
A, ressortissant pakistanais, né le 17 mars 2003 à Gujrat (Pakistan), qui déclare être entré en France le 20 août 2019, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500677_20250514
14 mai 2025
Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados
ORTA_2500799_20250514
ORTA_2500515_20250514
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308540_20230905
5 septembre 2023
de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ".
ORTA_2500676_20250514
ORTA_2500729_20250514
ORTA_2500731_20250514
ORTA_2500733_20250514
ORTA_2500735_20250514
ORTA_2500737_20250514
ORTA_2500741_20250514
ORTA_2500752_20250514
1ère chambre
DTA_2500791_20260306
6 mars 2026
exceptionnels enfance famille ».
ORTA_2500522_20250514
ORTA_2500579_20250514
8ème chambre
DTA_2402240_20251009
9 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu : Une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt
DTA_2414884_20251009
Reconduite à la frontière
DTA_2601227_20260226
26 février 2026
et laisse sa situation critique ; - lors de son premier séjour en France, il était très jeune et dans une situation psychologique très difficile ; - sa situation est d’autant plus urgente qu’il ne peut
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