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262 résultats pour « signature d'une lettre portant offre de fourniture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405246_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - la CCI a méconnu les dispositions des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, dès lors que la lettre de rejet de l'offre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521906_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

internes d’appréciation des offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506445_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du courrier portant rejet de l'offre de la requérante doit être écarté dans ses deux branches. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401582_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une lettre du 5 décembre 2023 et par un avis d'attribution du 6 janvier 2024, la société Canonica BSL SA a été informée, respectivement, du rejet de ses offres présentées au titre des lots nos 1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205731_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par lettre du 10 octobre 2022 reçue le 19 octobre, elle a été informée que son offre, classée troisième, était rejetée et que le lot n° 1 du marché était attribué au groupement constitué des sociétés Eiffage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306014_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

retenues, ainsi que le ou les noms des attributaires du marché public, le courrier de rejet de son offre en date du 3 mai 2023 ne mentionne pas le montant des offres des entreprises retenues et ne fournit

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201291_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par lettre du 22 septembre 2022, la commune de La Possession a informé la société Tomplayer, qui a notamment pour activités l'installation de sols sportifs, du rejet de son offre, classée en troisième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600760_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

sur l’habilitation à exercer l’activité de consultation juridique, dans le cadre de l’analyse de la recevabilité de sa candidature, portant sur le montant de son offre, dans le cadre d’une enquête pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a lancé, le 10 juillet 2025, une procédure de passation d'un accord-cadre de prestation de fournitures courantes et de services portant sur des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402203_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la lettre de rejet de son offre ne respecte pas les exigences des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; elle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611008_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - la lettre portant rejet de l’offre du Groupement d’entreprises conjoint Altempo / Entrepose Echafaudages a été notifiée à cette dernière et non à son mandataire commun, à savoir

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TA

3ème Chambre

DTA_2104277_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

portant sur l'impression, le critère portant sur l'organisation de l'appariement, le critère portant sur les références et l'expérience sur des process similaires, le critère portant sur la capacité à

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604502_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

; 2°) d’enjoindre à la Ville de Rungis de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres dans des conditions régulières ; 3°) de suspendre la signature du marché jusqu’à l’intervention de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300906_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une lettre du 15 avril 2023 le pouvoir adjudicateur l'a informée du rejet de son offre et que le marché était attribué à la société Artopia.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501908_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

suspension de la signature du contrat ; 3°) d'enjoindre à l'office public de l'habitat Vosgelis de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503933_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En l'espèce, la société Les Compagnons Métalliers Breuzard a obtenu, déjà par la lettre de rejet de son offre, puis en cours d'instance et en temps utile pour les discuter, l'ensemble des informations

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200327_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Enfin, la Sarl Mana'O Agency expose qu'il lui a été reproché d'avoir compliqué l'analyse des offres en présentant une offre multiple, alors que les documents de la consultation indiquaient pourtant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304117_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

n'a pas procédé, à la remise de deux documents (un dossier de candidature et un dossier d'offre), mais à un seul document, qui ne permet pas de distinguer la candidature et l'offre ; la lettre de candidature

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411058_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information a été respectée au titre de l'information " spontanée " portant sur l'éviction d'une offre et au titre de l'information " sur demande " expresse du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602335_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

-1 et suivants du code de justice administrative, d’ordonner la communication du rapport d’analyse des offres, lequel revêt un caractère préparatoire avant la signature du marché.

Source officielle

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