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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405246_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - la CCI a méconnu les dispositions des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, dès lors que la lettre de rejet de l'offre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521906_20251222
22 décembre 2025
internes d’appréciation des offres.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506445_20250709
9 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du courrier portant rejet de l'offre de la requérante doit être écarté dans ses deux branches. 7.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401582_20240319
19 mars 2024
Par une lettre du 5 décembre 2023 et par un avis d'attribution du 6 janvier 2024, la société Canonica BSL SA a été informée, respectivement, du rejet de ses offres présentées au titre des lots nos 1 et
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205731_20221122
22 novembre 2022
Par lettre du 10 octobre 2022 reçue le 19 octobre, elle a été informée que son offre, classée troisième, était rejetée et que le lot n° 1 du marché était attribué au groupement constitué des sociétés Eiffage
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
retenues, ainsi que le ou les noms des attributaires du marché public, le courrier de rejet de son offre en date du 3 mai 2023 ne mentionne pas le montant des offres des entreprises retenues et ne fournit
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201291_20221027
27 octobre 2022
Par lettre du 22 septembre 2022, la commune de La Possession a informé la société Tomplayer, qui a notamment pour activités l'installation de sols sportifs, du rejet de son offre, classée en troisième
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600760_20260223
23 février 2026
sur l’habilitation à exercer l’activité de consultation juridique, dans le cadre de l’analyse de la recevabilité de sa candidature, portant sur le montant de son offre, dans le cadre d’une enquête pour
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a lancé, le 10 juillet 2025, une procédure de passation d'un accord-cadre de prestation de fournitures courantes et de services portant sur des prestations
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la lettre de rejet de son offre ne respecte pas les exigences des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; elle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611008_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - la lettre portant rejet de l’offre du Groupement d’entreprises conjoint Altempo / Entrepose Echafaudages a été notifiée à cette dernière et non à son mandataire commun, à savoir
3ème Chambre
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
portant sur l'impression, le critère portant sur l'organisation de l'appariement, le critère portant sur les références et l'expérience sur des process similaires, le critère portant sur la capacité à
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604502_20260511
11 mai 2026
; 2°) d’enjoindre à la Ville de Rungis de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres dans des conditions régulières ; 3°) de suspendre la signature du marché jusqu’à l’intervention de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300906_20230517
17 mai 2023
Par une lettre du 15 avril 2023 le pouvoir adjudicateur l'a informée du rejet de son offre et que le marché était attribué à la société Artopia.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501908_20250707
7 juillet 2025
suspension de la signature du contrat ; 3°) d'enjoindre à l'office public de l'habitat Vosgelis de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
DTA_2503933_20250324
24 mars 2025
En l'espèce, la société Les Compagnons Métalliers Breuzard a obtenu, déjà par la lettre de rejet de son offre, puis en cours d'instance et en temps utile pour les discuter, l'ensemble des informations
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200327_20220816
16 août 2022
Enfin, la Sarl Mana'O Agency expose qu'il lui a été reproché d'avoir compliqué l'analyse des offres en présentant une offre multiple, alors que les documents de la consultation indiquaient pourtant que
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
n'a pas procédé, à la remise de deux documents (un dossier de candidature et un dossier d'offre), mais à un seul document, qui ne permet pas de distinguer la candidature et l'offre ; la lettre de candidature
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411058_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - l'obligation d'information a été respectée au titre de l'information " spontanée " portant sur l'éviction d'une offre et au titre de l'information " sur demande " expresse du
DTA_2602335_20260410
10 avril 2026
-1 et suivants du code de justice administrative, d’ordonner la communication du rapport d’analyse des offres, lequel revêt un caractère préparatoire avant la signature du marché.
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