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116 795 résultats pour « signature par le president »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2106992_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2600595_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A..., candidat sur sa liste et occupant un poste au sein de la communauté de communes de l’Aire à l’Argonne ne bénéficie d’aucune délégation de signature de la présidente de cet établissement ; qu’ainsi

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408834_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'avis motivé émis par cette commission le 19 juin 2024 ne comporte que la signature de son président, et ne comprend aucune autre signature ni mention de l'identité

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202858_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2117649_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2108565_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Christian Poiret, président du département du Nord, est dépourvu de la signature de celui-ci.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401882_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant d'un organisme collégial, il est, en principe, justifié des exigences découlant des prescriptions de cet article dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601675_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601676_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601677_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601678_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601679_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601680_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601681_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601682_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601683_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601684_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601685_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101168_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

jugée ; - la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 5 mars 2020 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas revêtue de la signature

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304393_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature

Source officielle

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