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Il soutient que : - les conclusions tendant au sursis de paiement sont sans objet dès lors que ce sursis a été accordé à Mme A... pour les montants correspondant au litige ; - les moyens soulevés ne

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1ère Chambre

DTA_2300560_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 9 juillet 2024, rectifiée par ordonnance n° 2300560 du 11 juillet 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2505330_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2433537_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300342_20230314

Administratif

14 mars 2023

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

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4ème chambre

DTA_2002065_20230202

Administratif

2 février 2023

Sur la demande de sursis à statuer : 3.

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6ème Chambre

DTA_2203863_20250527

Administratif

27 mai 2025

le 28 décembre 2011 à la suite de la délivrance le 7 juillet 2011 d'un permis de construire valant division et, d'autre part, que l'acte procédant au partage de l'indivision est publié depuis plus de

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3ème chambre

DTA_2306142_20250715

Administratif

15 juillet 2025

principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; cet arrêté méconnaît également l'article 38 de la loi de finances initiale en ce que le taux retenu pour le prix seuil rend impossible le partage

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3ème chambre

DTA_2306227_20250715

Administratif

15 juillet 2025

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3ème chambre

DTA_2306228_20250715

Administratif

15 juillet 2025

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4ème chambre

DTA_2200377_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Tocut, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204955_20250704

Administratif

4 juillet 2025

C et de juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais engagés à l'occasion du litige. M.

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5ème chambre

DTA_2004778_20230607

Administratif

7 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5ème chambre

DTA_2106498_20230607

Administratif

7 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Réconduite à la frontière

DTA_2501548_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue à 10h05 : - le rapport de M.

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CHAMBRE 2

DTA_2101446_20260505

Administratif

5 mai 2026

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ».

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2ème Chambre

DTA_2012476_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème Chambre

DTA_2202608_20251217

Administratif

17 décembre 2025

mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ».