le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics.

Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 6.

publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ". 7.

Aux termes de l'article UA3 du plan local d'urbanisme de la commune de Brunstatt- Didenheim : " Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public : / 3.1 Les

Toutefois, il ressort de l'avis du gestionnaire Suez en date du 26 novembre 2020, que " la collecte en eaux usées [de ce] projet, dans la propriété concernée, est raccordable au réseau public d'eaux usées

, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 10.

Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la

un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants

être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation

ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions

potable sous pression raccordé aux réseaux publics ".

1 sont obligatoirement des équipes premières.

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". 4.

Il soutient que : En ce qui concerne l’action en répétition de l’indu : - le coût des équipements publics de voirie, des réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées et des arrivées d’eau ainsi que des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et