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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202735_20230428
28 avril 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Si M.
4 ème Chambre
DTA_2304046_20240112
12 janvier 2024
B A, ressortissant portugais né le 6 novembre 1990, est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire du Havre.
DTA_2404605_20241113
13 novembre 2024
Portugal, n° 19554/09, § 75).
3ème chambre
DTA_2302310_20240109
9 janvier 2024
destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer son signalement aux fins de non-admission
Reconduites à la frontière
DTA_2300385_20230208
8 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2401984_20240712
12 juillet 2024
Si la requérante se prévaut d'une communauté de vie avec M.
ELOIGNEMENT
DTA_2604043_20260327
27 mars 2026
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
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