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47 résultats pour « traité d'adhésion du portugal aux communautés européennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202735_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Si M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304046_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B A, ressortissant portugais né le 6 novembre 1990, est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire du Havre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404605_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Portugal, n° 19554/09, § 75).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302310_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer son signalement aux fins de non-admission

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300385_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401984_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si la requérante se prévaut d'une communauté de vie avec M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604043_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle

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