Si Mme A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

Si Mme B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

Si Mme B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

, que cette décision risque de conduire au licenciement de ses salariés, et qu’elle implique le transfert de sa clientèle à Electricité de France, en application de l’article R. 333-28 du code de l’énergie

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L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé

la société anonyme (SA) Mediatoon Distribution, représentée par Me Legenre, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à sa demande d’agrément en vue du transfert

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