d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : (…) / b.

Ils soutiennent que : - même si elles se rapportent à la transformation de locaux d’habitation en locaux professionnels, les charges de propriété dont ils demandent la déduction de leurs revenus fonciers

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage./ L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

société requérante soutient que : - elle est propriétaire-exploitant du bien acquis ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les permis de construire ne lui avaient pas été transférés

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes () / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes () / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970

en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions

Considérant ce qui suit : La SCI Hôtel du pont a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

collectifs et d'infrastructures de transports, que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de commerces situé en Ile-de-France au 1er janvier de l'année d'imposition est assujetti à la taxe qu'elles

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

Maintenant les deux régimes d'autorisation de changement d'usage, à titre personnel et à titre réel lors de la transformation concomitante de locaux destinés à l'habitation, le règlement subordonnait notamment

Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage (...)

que leurs unions ou fédérations ; / 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

D... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 66 rue d’Assas, dans le 6ème arrondissement de

propriétaires d'une maison d'habitation située sur une parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet, que l'exécution du permis de construire faisant l'objet d'un arrêté de transfert leur cause des

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel