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124 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

le 18 octobre 2022 par le maire de Labarthe-Rivière et la décision du 26 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Labarthe-Rivière de lui délivrer un certificat d'urbanisme

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302790_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sa femme et ses deux enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305727_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D donnent directement sur cette voie et constitue se faisant également des aisances de voiries à son profit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305729_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D donnent directement sur cette voie et constitue se faisant également des aisances de voiries à son profit.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503070_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'asile dès lors que son comportement ne présente pas une menace actuelle à l’ordre public, les condamnations sont anciennes et n’ont donné lieu à aucune interdiction du territoire par le juge pénal ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302230_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2023, 12 mars, 20 mars, 7 avril et 11 avril 2025, M. B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200337_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La commune de Dijon ne conteste pas que l'arrêté attaqué, qui comporte le nom et la qualité de son auteur, en l'occurrence M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

S’il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d’interdire la circulation sur les chemins ruraux et s’il lui incombe de prendre les mesures propres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502585_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui restituer son passeport dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203179_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Toutefois, les constructions à usage de stationnement, les murs anti-bruit, les aires de stationnement et les niveaux de sous-sol des bâtiments peuvent être implantés à l'alignement des voies ou emprises

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206719_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Aix-en-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique et du fait de la carence de son maire à exercer ses pouvoirs de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601461_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Au cours de l’audience publique tenue le mardi 10 mars 2026 à 10 heures, en présence de Mme Doumefio, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Proust, représentant la communauté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405496_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

D déclare être entré en France, pour la dernière fois, il y a environ six mois, vivre à Narbonne avec une femme avec laquelle il dit s'être marié religieusement et constituer un dossier pour se marier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111863_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

mari résident sur le territoire français depuis le mois d'octobre 2016 ; leurs deux enfants sont nés en France et y ont toujours vécu ; son mari a pu travailler plusieurs mois ; son employeur lui a établi

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TA

5ème Chambre

DTA_2403278_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2024 et le 26 novembre 2025, Mme C...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204843_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de la commune de Decazeville l'a licenciée au cours de son stage pour insuffisance professionnelle à compter du 1er octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Decazeville de la réintégrer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000197_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2020, 17 mars 2021, 27 octobre 2021, 1er décembre 2021 et 12 janvier 2022, la commune de Collonges-la-Rouge, représentée par Me Renaudie, conclut au rejet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405682_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

E... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel la maire de Rennes a délivré le permis de construire sollicité, ensemble la décision implicite par laquelle son recours gracieux a

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314115_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208049_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 s'agissant de l'accès au sous-sol, présenté pour la première fois après

Source officielle

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