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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
le 18 octobre 2022 par le maire de Labarthe-Rivière et la décision du 26 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Labarthe-Rivière de lui délivrer un certificat d'urbanisme
CH 2 JU
DTA_2302790_20231130
30 novembre 2023
sa femme et ses deux enfants.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305727_20230731
31 juillet 2023
D donnent directement sur cette voie et constitue se faisant également des aisances de voiries à son profit.
DTA_2305729_20230731
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503070_20251024
24 octobre 2025
d'asile dès lors que son comportement ne présente pas une menace actuelle à l’ordre public, les condamnations sont anciennes et n’ont donné lieu à aucune interdiction du territoire par le juge pénal ;
2ème Chambre
DTA_2302230_20251001
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2023, 12 mars, 20 mars, 7 avril et 11 avril 2025, M. B...
1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
La commune de Dijon ne conteste pas que l'arrêté attaqué, qui comporte le nom et la qualité de son auteur, en l'occurrence M.
5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
S’il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d’interdire la circulation sur les chemins ruraux et s’il lui incombe de prendre les mesures propres
Reconduite à la frontière
DTA_2502585_20250620
20 juin 2025
, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui restituer son passeport dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros
DTA_2203179_20231226
26 décembre 2023
Toutefois, les constructions à usage de stationnement, les murs anti-bruit, les aires de stationnement et les niveaux de sous-sol des bâtiments peuvent être implantés à l'alignement des voies ou emprises
5ème Chambre
DTA_2206719_20250120
20 janvier 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Aix-en-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique et du fait de la carence de son maire à exercer ses pouvoirs de
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601461_20260313
13 mars 2026
Au cours de l’audience publique tenue le mardi 10 mars 2026 à 10 heures, en présence de Mme Doumefio, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Proust, représentant la communauté
DTA_2405496_20240911
11 septembre 2024
D déclare être entré en France, pour la dernière fois, il y a environ six mois, vivre à Narbonne avec une femme avec laquelle il dit s'être marié religieusement et constituer un dossier pour se marier
DTA_2111863_20230530
30 mai 2023
mari résident sur le territoire français depuis le mois d'octobre 2016 ; leurs deux enfants sont nés en France et y ont toujours vécu ; son mari a pu travailler plusieurs mois ; son employeur lui a établi
DTA_2403278_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2024 et le 26 novembre 2025, Mme C...
DTA_2204843_20250211
11 février 2025
de la commune de Decazeville l'a licenciée au cours de son stage pour insuffisance professionnelle à compter du 1er octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Decazeville de la réintégrer
DTA_2000197_20230620
20 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2020, 17 mars 2021, 27 octobre 2021, 1er décembre 2021 et 12 janvier 2022, la commune de Collonges-la-Rouge, représentée par Me Renaudie, conclut au rejet
3ème Chambre
DTA_2405682_20260212
12 février 2026
E... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel la maire de Rennes a délivré le permis de construire sollicité, ensemble la décision implicite par laquelle son recours gracieux a
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314115_20230928
28 septembre 2023
C A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre
DTA_2208049_20230426
26 avril 2023
R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 s'agissant de l'accès au sous-sol, présenté pour la première fois après
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