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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208028_20221220
20 décembre 2022
Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié le 1er septembre 2022.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
une simple dépense d'exploitation mais bien comme un investissement soumis à validation ; par conséquent, l'illégalité des clauses financières du BEFA le prive à la fois de sa cause et lui confère un
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401788_20250212
12 février 2025
de la défense ont été méconnus ; Sur la légalité interne : - les articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action socialeet des familles ont été méconnus ; - la CAF a commis
4ème Chambre
DTA_2203307_20230502
2 mai 2023
- le code de justice administrative.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations
3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2205830_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale
8ème chambre
DTA_2302052_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
DTA_2004672_20231222
22 décembre 2023
Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme tendant à l'annulation d'un seul et même acte. Sur le non-lieu à statuer : 10.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet
DTA_2305019_20250422
22 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant commis une faute concourant à la survenue des désordres. 63.
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