application de conditions prévues par voie réglementaire ; 3° Soit que la privation d'emploi résulte d'une démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement

correspondant au montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est due et une provision de 7 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence de versement

volontaire de départ, réceptionnée le 16 avril 2024, ensemble la décision du 6 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux formé à l’encontre de la décision lui refusant l’attribution d’une indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, Mme A C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de

à la somme de 4 181,48 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de départ fixée par l'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 9 mars 2021 à la somme de 8 814,40 euros, assortie des

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5,95 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de départ à la retraite ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de lui verser l'indemnité de départ à la retraite.

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée

B a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

B a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

B a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

B a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

B a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

B a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

A a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation En ce qui concerne la faute du département : 2.

Mme B a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

B demande au tribunal à ce que l'Ifremer soit condamné à lui verser la somme de 29 995,23 euros correspondant au montant d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite à laquelle il estime prétendre

Mme A a demandé au tribunal de condamner la commune au versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à quatre mois de salaire, se prévalant de la faute commise par la commune

Par un jugement n° 1902405 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice de verser à M.