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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500580_20260129
29 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401567_20241125
25 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Reconduites à la frontière
DTA_2400163_20240129
29 janvier 2024
Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est
1ère Chambre
DTA_2400104_20250626
26 juin 2025
1ère chambre
DTA_2300065_20240913
13 septembre 2024
DTA_2400977_20251128
28 novembre 2025
DTA_2400625_20250515
15 mai 2025
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
3ème Chambre
DTA_2304237_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, la requérante ne conteste pas le montant des ressources mensuelles retenu par le préfet de la Gironde à hauteur de 979, 90 euros, en se bornant à déclarer que celles-ci atteignent un montant
DTA_2401068_20250630
30 juin 2025
DTA_2500630_20250620
20 juin 2025
6ème chambre
DTA_2508219_20260115
15 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORTA_2500975_20250922
22 septembre 2025
auprès de l'ambassade de France.
DTA_2204128_20251028
28 octobre 2025
DTA_2500853_20250828
28 août 2025
B remplisse les conditions posées par les dispositions précitées, dont celles liées à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à la "vie
DTA_2400822_20250310
10 mars 2025
DTA_2400169_20250515
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2500416_20250428
28 avril 2025
6ème Chambre
DTA_2303251_20251223
23 décembre 2025
sécurité publique ou à celle des personnes. (…) ».
DTA_2301107_20240624
24 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
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