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129 résultats pour « violences atteignant une personne autre que celle visée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2500580_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401567_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400163_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400104_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300065_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400977_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400625_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304237_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, la requérante ne conteste pas le montant des ressources mensuelles retenu par le préfet de la Gironde à hauteur de 979, 90 euros, en se bornant à déclarer que celles-ci atteignent un montant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401068_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500630_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508219_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500975_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

auprès de l'ambassade de France.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204128_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500853_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B remplisse les conditions posées par les dispositions précitées, dont celles liées à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à la "vie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400822_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400169_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500416_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303251_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sécurité publique ou à celle des personnes. (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301107_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle

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