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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
En cas de litige sur la question de l'existence d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et qu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque
12eme chambre
DTA_1907916_20240215
15 février 2024
Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme A de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la
DTA_1907918_20240215
Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme B de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 1er février 1994 à
8ème chambre
DTA_2308316_20251107
7 novembre 2025
Il ressort de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux
3 ème Chambre
DTA_2301665_20250522
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser
5ème chambre
DTA_2506014_20251113
13 novembre 2025
De plus, aux termes de l’article R. 521-1 du même code : « (...) lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève
1ère chambre
DTA_2100762_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars et 25 mars 2021 et un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, non communiqué, M.
1ère Chambre
DTA_2500169_20251202
2 décembre 2025
Sa démission, acceptée par arrêté daté du 21 septembre 2023, résultant ainsi d’une demande écrite de sa part marquant sa volonté non équivoque de cesser les fonctions assumées jusqu’à l’intérim, il en
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602465_20260303
3 mars 2026
ainsi, au regard de l’évolution du droit sur la question, elle remplit les conditions permettant de poursuivre le parcours de procréation médicalement assistée qui a été commencé avec son époux ; la volonté
2ème chambre
DTA_2101381_20231019
19 octobre 2023
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
DTA_1907949_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, en tant qu'il ne prononce sa mise en retraite qu'à compter du 4 juillet 2019, et non à compter du 7 avril 2017, compte tenu de l'illégalité
7ème Chambre
DTA_2504545_20260121
21 janvier 2026
A... lors de son audition par les services de police du 20 juin 2025 ne constituent pas l’expression d’une volonté explicite et non équivoque de solliciter l’asile, il ressort du procès-verbal versé au
Chambre 2
DTA_2303525_20260312
12 mars 2026
non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une
DTA_2400027_20260312
DTA_1901845_20220721
21 juillet 2022
non équivoque des deux syndicats membres " de maintenir un équilibre dans la répartition des sièges.
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
DTA_2100790_20230706
6 juillet 2023
Le 13 octobre 2020, elle a été informée du non renouvellement de son contrat.
DTA_2001264_20230406
6 avril 2023
La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
équivoque, aux relations contractuelles.
3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
des parties sur ces biens est claire et non équivoque ; enfin, pour les biens meubles, aucune discussion ne s'est élevée entre les parties, ces biens étant des biens de retour ; - les biens litigieux
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