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179 résultats pour « volonté réelle et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100336_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En cas de litige sur la question de l'existence d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et qu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907916_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme A de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907918_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme B de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 1er février 1994 à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308316_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il ressort de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux

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TA

3 ème Chambre

DTA_2301665_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506014_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

De plus, aux termes de l’article R. 521-1 du même code : « (...) lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève

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TA

1ère chambre

DTA_2100762_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars et 25 mars 2021 et un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, non communiqué, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500169_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sa démission, acceptée par arrêté daté du 21 septembre 2023, résultant ainsi d’une demande écrite de sa part marquant sa volonté non équivoque de cesser les fonctions assumées jusqu’à l’intérim, il en

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602465_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

ainsi, au regard de l’évolution du droit sur la question, elle remplit les conditions permettant de poursuivre le parcours de procréation médicalement assistée qui a été commencé avec son époux ; la volonté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101381_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907949_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, en tant qu'il ne prononce sa mise en retraite qu'à compter du 4 juillet 2019, et non à compter du 7 avril 2017, compte tenu de l'illégalité

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TA

7ème Chambre

DTA_2504545_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... lors de son audition par les services de police du 20 juin 2025 ne constituent pas l’expression d’une volonté explicite et non équivoque de solliciter l’asile, il ressort du procès-verbal versé au

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303525_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400027_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une

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TA

2ème chambre

DTA_1901845_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

non équivoque des deux syndicats membres " de maintenir un équilibre dans la répartition des sièges.

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TA

2ème chambre

DTA_2301432_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

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TA

Chambre 2

DTA_2100790_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 13 octobre 2020, elle a été informée du non renouvellement de son contrat.

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TA

Chambre 2

DTA_2001264_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur

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TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

équivoque, aux relations contractuelles.

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TA

3ème Chambre

DTA_2300169_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

des parties sur ces biens est claire et non équivoque ; enfin, pour les biens meubles, aucune discussion ne s'est élevée entre les parties, ces biens étant des biens de retour ; - les biens litigieux

Source officielle

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