dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) » Le présent jugement d

C ayant démissionné les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Elle soutient les mêmes moyens que ceux développés dans sa requête n° 2506603 et analysés ci-dessus.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.

seraient la conséquence d'une discrimination à l'égard du requérant n'est pas établi ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

A... se prévaut du jugement de relaxe du 15 mars 2024 du tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes, l’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 4.

A ne met pas à même le tribunal d'apprécier le bien-fondé de son moyen. 11.

D, ainsi qu'il a été dit au point 5. du présent jugement, que M.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour le requérant d'avoir élu domicile en France ; - les moyens soulevés par M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de la décision de rejet de la réclamation préalable est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 9.

- le président de son conseil d'administration est habilité à le représenter en justice par les dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales ; - les autres moyens

" Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : 1° Assistant d'enseignement artistique ; 2° Assistant d'enseignement artistique principal de 2e

Les parties ont été informées le 25 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision. 11.