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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202979_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
" et la somme de 200 euros par jour travaillé à compter du 18 juillet 2022 inclus, date d'application des sanctions prises à son encontre sur le fondement de cette note, en réparation de ses préjudices
Source officielle2ème chambre
DTA_2303681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle10ème chambre
DTA_2302440_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... et Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » L’article 206 de l’annexe II de ce code prévoit que : « I.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et 203 B rue du Général de Gaulle ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle10ème chambre
DTA_2215506_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En vertu de l'article 209 du même code, ces dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés. 9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310140_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code
Source officiellePage 30 sur 833