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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908249_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003909_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au 10 rue du greffe, en application des dispositions de l'article 31-I du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000809_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A a fait preuve, le travail qu'il a accompli ne saurait être regardé comme utile au sens de l'article R. 621-11 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302714_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 7, UE 8
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905781_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En premier lieu, Mme B invoque des fautes du CHU de Bordeaux résultant de ses conditions de travail et de l'intervention de plusieurs décisions illégales. 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403741_20240504
4 mai 2024
4 mai 2024
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101839_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des accidents médicaux en vertu de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 4241-19 du code des transports en tant qu'il autorise la mise en œuvre de filets dérivants interdits en zone navigable par cet article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206191_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 30 sur 50