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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
256 du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code
CHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sivec au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2103139_20231213
6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
L. 631-1 du code du patrimoine; / "b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; () ".
DTA_2206448_20250610
4ème Chambre
DTA_2205179_20260331
31 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L
2ème Chambre
DTA_2304524_20250611
11 juin 2025
R. 431-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA4 du PLUi ; - il méconnaît l'article UA9 du PLUi.
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe
6e Section - 3e Chambre
DTA_2017652_20230309
9 mars 2023
périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. () ".
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
de l'urbanisme et la photographie du terrain dans son environnement lointain, prévue par le d) de l'article R. 431-30 du même code, n'était pas exigible.
7ème Chambre
DTA_2102365_20260402
2 avril 2026
1 066 euros et des frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 2 000 euros.
5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8.
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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