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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101393_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109169_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107173_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : « […] la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de
Source officielle6ème chambre
DTA_2008025_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2008081_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2008083_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2008085_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n°96-1133 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2214452_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102756_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004208_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107395_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2100982_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301357_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au 2° de l’article L. 66 et à l’article L. 68 s’agissant de l’impôt sur les sociétés, ainsi que de leurs conséquences fiscales.
Source officiellePage 30 sur 143