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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002963_20230718
18 juillet 2023
C détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation
DTA_2002966_20230718
M. et Mme D détiennent une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui leur donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée
DTA_2002967_20230718
B détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation
DTA_2003156_20230718
E et Mme B détiennent une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui leur donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une
DTA_2003419_20230718
C et Mme B détiennent une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui leur donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une
DTA_2003420_20230718
C et Mme A détiennent une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui leur donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une
DTA_2003489_20230718
A détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation
DTA_2003494_20231026
26 octobre 2023
Mme C détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation
DTA_2003582_20231026
DTA_2003583_20231026
DTA_2003631_20231026
Mme B détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain, identifiée sous le lot n° 450, sur laquelle
DTA_2003632_20231026
M. et Mme C détiennent une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui leur donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée
JU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1ère Chambre
DTA_2400860_20260512
12 mai 2026
Elle fait valoir que : - la cession des logements vacants est régie par le III de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation et est, par suite, soumise aux conditions fixées par
2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
à savoir la société Imago Architecture, en sa qualité de maitre d'œuvre en charge de la conception et du suivi d'exécution des travaux ainsi que de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination
DTA_2100403_20231229
29 décembre 2023
: - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - la circonstance que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant
6ème Chambre
DTA_2100547_20240523
23 mai 2024
et que l'administration s'était bornée, à cette date, à préconiser un état des lieux des logements vacants.
Reconduite à la frontière
DTA_2601310_20260224
24 février 2026
C... a refusé de signer cette notification remise en main propre le 11 septembre 2025, ce refus valant refus de l’hébergement proposé.
3 ème Chambre
DTA_2304190_20240328
28 mars 2024
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à la SELARL Mary et Inquimbert, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant
1ère chambre
DTA_2301653_20260108
8 janvier 2026
est recevable dès lors que l’arrêté contesté ne saurait être regardé comme une décision confirmative des deux refus précédents dès lors qu’il porte sur un projet différent, révélant leur volonté de corriger
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