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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309437_20230725

25 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leurs visas délivrés par les autorités iraniennes expirent le 8 août 2023 sans qu'ils ne puissent espérer leur renouvellement

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309438_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leurs visas délivrés par les autorités iraniennes expirent le 8 août 2023 sans qu'ils ne puissent espérer leur renouvellement

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300308_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300309_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2300318_20230406

Administratif

6 avril 2023

Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300321_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300322_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300323_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300352_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300353_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300354_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300359_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300365_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300443_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300444_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300446_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300447_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300451_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300452_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2300205_20230323

Administratif

23 mars 2023

Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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