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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305851_20230719
19 juillet 2023
En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié "
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507773_20251015
15 octobre 2025
Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201284_20220916
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire
3 ème Chambre
DTA_2302361_20250925
25 septembre 2025
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
4ème chambre
DTA_2404202_20250407
7 avril 2025
B a déposé une demande de carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
3ème Chambre
DTA_2417518_20250715
15 juillet 2025
2ème chambre
DTA_2410889_20250505
5 mai 2025
titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
DTA_2300566_20230928
28 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
1ère Chambre
DTA_2503073_20260325
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 432-1-1 dudit code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger
DTA_2505565_20260422
22 avril 2026
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2005011_20240201
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
La méthode d'intégration des espaces agricoles pérennes dans les PLU prévoit qu'à partir de la " localisation des espaces agricoles pérennes identifiés dans le Scot " s'établit la " délimitation des espaces
DTA_2505154_20260422
Elle a bénéficié à ce titre d’une carte de séjour temporaire à compter du 27 février 2023, renouvelée jusqu’au 26 décembre 2024.
8ème chambre
DTA_2310724_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident
10ème chambre
DTA_2402792_20260227
27 février 2026
B..., ressortissante haïtienne née le 18 septembre 1999, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 10 octobre 2027.
DTA_2403444_20250314
14 mars 2025
de ladite carte de séjour au motif de la rupture du lien conjugal avec son épouse consécutivement à leur divorce prononcé par jugement du 3 mai 2024.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503977_20250519
19 mai 2025
B A ayant sollicité le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent, trouve à s'appliquer.
DTA_2307237_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte
DTA_2201859_20221103
3 novembre 2022
jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte
6ème chambre
DTA_2207682_20230621
21 juin 2023
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