exposition aux poussières d'amiante ; - son préjudice a pour cause direct et certaine la défaillance de l'Etat qui, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, n'a pas pris les mesures appropriées

exposition aux poussières d'amiante ; - son préjudice a pour cause direct et certaine la défaillance de l'Etat qui, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, n'a pas pris les mesures appropriées

exposition aux poussières d'amiante ; - son préjudice a pour cause direct et certaine la défaillance de l'Etat qui, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, n'a pas pris les mesures appropriées

exposition aux poussières d'amiante ; - son préjudice a pour cause direct et certaine la défaillance de l'Etat qui, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, n'a pas pris les mesures appropriées

exposition aux poussières d'amiante ; - son préjudice a pour cause direct et certaine la défaillance de l'Etat qui, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, n'a pas pris les mesures appropriées

exposition aux poussières d'amiante ; - son préjudice a pour cause direct et certaine la défaillance de l'Etat qui, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, n'a pas pris les mesures appropriées

Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

a commis une erreur d'appréciation, il existe un lien essentiel et direct de causalité entre sa maladie et le service, elle ne connaissait pas d'état antérieur.

Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

Il soutient que : - le préfet de la Martinique a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé résultant de son accident du 13 juin 2018,

du 21 mai 2019 au 23 juin 2019 inclus, et les soins du 9 août 2019 au 31 août 2020, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du

Cette pathologie, dont elle a demandé qu'elle soit reconnue comme imputable au service par courrier du 23 octobre 2018, a donc été diagnostiquée à une date antérieure à l'entrée en vigueur, le 13 avril

et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Pau, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; - de donner son avis sur le

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, soit le 21 janvier 2017.

de son plein traitement pendant deux mois après l'accident compte tenu de la date de conclusion de son dernier contrat le 18 novembre 2021 et elle ne produit pas les relevés de la caisse primaire d'assurance

de son plein traitement pendant deux mois après l'accident compte tenu de la date de conclusion de son dernier contrat le 18 novembre 2021 et elle ne produit pas les relevés de la caisse primaire d'assurance

plein traitement perdure sans autre limitation que celle tenant à la mise en retraite de l'intéressé ou au rétablissement de son aptitude au service, sur son emploi antérieur ou dans le cadre d'un reclassement