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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104005_20230216
16 février 2023
A B, représenté par Me Attia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Agence de services et de paiement (ASP) du 17 septembre 2021, ensemble la décision du 15 novembre 2021 portant rejet
DTA_2200812_20231103
3 novembre 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
2ème chambre
DTA_2300488_20231005
5 octobre 2023
Le préfet de Vaucluse, qui n'a pas produit d'observations en défense avant la clôture d'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés
3ème chambre
DTA_2301950_20250626
26 juin 2025
A a été transféré à la maison d'arrêt de Draguignan. Par un courrier du 16 mars 2023, il a transmis une demande indemnitaire à la direction de l'administration pénitentiaire, en vain.
DTA_2200779_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme A B, représentée par Me El Bouroumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la section
5e Section - 3e Chambre
DTA_2310565_20260220
20 février 2026
B..., représenté par Me Fatou Tall, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le 18
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400927_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Saint-André refusant
5ème Chambre
DTA_2311938_20250610
10 juin 2025
Par un courriel du 13 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a informé du rejet de sa demande.
DTA_2306493_20251215
15 décembre 2025
La procédure a été communiquée à l’OFII qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206283_20240924
24 septembre 2024
Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2408421_20260306
6 mars 2026
B..., représenté par Me Dose, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour
DTA_2303579_20250506
6 mai 2025
A..., représentée par Me Bazin Clauzade, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2206442_20240924
B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler l'arrêté 2022-9764040349 du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200026_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
1ère chambre
DTA_2303163_20250616
16 juin 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
DTA_2301940_20250618
18 juin 2025
A... représentée par Me Ousseni demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Mayotte en tant qu’il porte refus d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et
DTA_2303501_20250429
29 avril 2025
B..., représentée par Me Hermand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le
DTA_2206345_20240924
C B A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour, déposée le 9 août
11ème Chambre
DTA_2216996_20250605
5 juin 2025
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309055_20251209
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 15 594 euros ; 2°) d’annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 par le directeur
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