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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300234_20260408
8 avril 2026
... soutient que : - le département de la Manche a commis une faute en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et en refusant de la placer sous le régime du congé pour invalidité
1ère chambre
DTA_2006506_20221117
17 novembre 2022
. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505220_20260112
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Tartanson demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer le taux de sa rente d’invalidité.
7ème chambre
DTA_2206947_20240329
29 mars 2024
, portant rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à compter de la notification du jugement à intervenir : - de la placer en congé pour invalidité
5ème chambre
DTA_2105212_20230404
4 avril 2023
/Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Cellule juge unique
DTA_2402481_20251029
29 octobre 2025
Elle soutient que : - le certificat médical du 22 avril 2024 de son médecin généraliste ainsi que celui de son médecin anesthésiste en date du 6 novembre 2023 attestent que son état s’est aggravé depuis
DTA_2400085_20260115
15 janvier 2026
Une pension civile d’invalidité a été concédée à Mme F...
Juge unique chambre 5
DTA_2200294_20240716
16 juillet 2024
A a demandé à bénéficier d'une rente d'invalidité.
DTA_2200426_20240515
15 mai 2024
a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 21 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Doubs de la placer en congé pour invalidité
7ème Chambre
DTA_2200302_20260312
12 mars 2026
disposait ni d’un poste aménagé ou allégé correspondant à ses fonctions ni d’une possibilité de la reclasser sur un autre poste et qu’il engageait dès lors une procédure de mise à la retraite pour invalidité
Chambre 3
DTA_2400362_20260203
3 février 2026
directeur exécutif de la branche grand public et numérique Grand Est de la société La Poste a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 16 mai 2022 et de la placer en congé pour invalidité
1ère CHAMBRE
DTA_2400469_20250417
17 avril 2025
l'accident de travail survenu le 23 mars 2022 en tant qu'elle fixe la date de guérison au 23 juin 2022 ; 3°) d'annuler la décision du ministre des armées du 6 août 2024 la plaçant en congé pour invalidité
1ère Chambre
DTA_2209029_20250707
7 juillet 2025
La CNRACL a donné un avis favorable à la mise à la retraite de Mme B pour invalidité au taux de 56,56%.
CHAMBRE 3
DTA_2300259_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle dès lors que sa demande aurait dû être transmise au service invalidité section « rente d’invalidité
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305252_20240312
12 mars 2024
à 15 % ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de révision de son taux d'invalidité ;
ORTA_2102777_20230614
14 juin 2023
avec un taux d'invalidité de 40% ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale à fin de déterminer la date d'apparition et son taux d'invalidité de son infirmité en
2ème Chambre
DTA_2107984_20250319
19 mars 2025
La première constatation médicale étant datée du 1er juin 2016, soit avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service
3ème chambre
DTA_2301176_20260402
2 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision de recours de l’invalidité, de reconnaître l’imputabilité au service de sa blessure et de lui accorder une pension militaire d’invalidité au taux de 10 %.
9ème chambre
DTA_2205496_20250605
5 juin 2025
En troisième lieu, d'une part, pour l'application des dispositions précitées au point 7. de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit
DTA_2001815_20221019
19 octobre 2022
, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget ".
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