dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, soit le 23 décembre 2020

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement