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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1er de la loi du 31 décembre 1968 précitée, ou en tout état de cause d'une créance privée, en application de l'article 2224 précité du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001286_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200182_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405444_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de son article L. 421-34 : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100496_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021296_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Docteur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
droit d'asile désormais codifié à l'article L. 423-7 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402393_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général de la fonction publique ; le livre des procédures fiscales ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2101160_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510282_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510285_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle9ème chambre
DTA_2205445_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401881_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation
Source officiellePage 30 sur 82