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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2405377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la décision n’est pas motivée ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. et Mme A
Source officielle2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308867_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions des articles R. 424-5 et A. 424-3 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303874_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301907_20230227
27 février 2023
27 février 2023
-11 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile, sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204784_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2304061_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle fait valoir que : - le moyen tiré du non-respect des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; - l’autre moyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - son article 3 est illégal en ce qu’il renvoie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304546_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 423-2, L. 423-13, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300930_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » Aux termes de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407477_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2514741_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2301080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201711_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2407821_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306406_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En l'absence de demande de pièces complémentaires, le délai d'instruction de trois mois prévu à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme a commencé à courir à compter de la réception par la commune du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514624_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - eu égard
Source officiellePage 30 sur 375