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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109445_20240701
1 juillet 2024
L'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires institue un recours de plein contentieux spécial ayant
DTA_2109446_20240701
DTA_2106249_20240701
Aux termes de l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat
DTA_2106250_20240701
DTA_2106251_20240701
DTA_2106252_20240701
DTA_2106253_20240701
DTA_2106254_20240701
DTA_2106255_20240701
DTA_2106206_20240701
DTA_2106207_20240701
DTA_2106208_20240701
DTA_2106209_20240701
DTA_2205459_20240701
DTA_2108881_20240701
4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 10 décembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-50-20 qui prévoit : " L'article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l'article
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
4ème chambre
DTA_2002037_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - en se fondant sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt, sur le 2° du 1 du même article et sur le c de l'article 111 du même code, qui ont un fonctionnement différent
7ème Chambre
DTA_2102709_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires,
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