Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202161_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielle1ère chambre
DTA_2300367_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607507_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) / 1° Travail
Source officielleChambre 3
DTA_2001953_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officielleChambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003268_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie
Source officielle1ère chambre
DTA_2003467_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200053_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
000 euros à lui verser au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304359_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600626_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; (…)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214076_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402979_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : « En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517507_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique : « Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : / 1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnus au regard de la configuration des voies existantes et des travaux de sécurisation projetés ; en ce que la méconnaissance des articles 1 AU 4.4 et 1
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303204_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314305_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
société Lidl et de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200884_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902690_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Source officiellePage 30 sur 59