L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, des articles L. 123-1 B et L. 123-16 du même code, à titre infiniment subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

En huitième lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la Meuse a déterminé, dans le cadre d'un examen au cas par cas, conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () / II.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

L. 181-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 122-1 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 210-1 et L. 214-1 et suivants du même code dès lors qu’aucune mesure

Aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article

L. 122-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'article R. 122-1 du code de l'environnement intègre les tramways au sein des travaux d'infrastructure soumis à évaluation environnementale systématique

en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ". 3.

R. 123-13 du même code ; - de même, le commissaire a adopté une attitude partiale ; - l’arrêté en cause méconnaît les articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les

Or, la commune de Prémian, soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 du code l'urbanisme relatives à la loi Montagne, ne permet qu'une urbanisation en continuité.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain d’assiette du projet est entouré

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme