Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ne prévoyant pas que les pénalités de retard puissent être appliquées sur les acomptes ou réclamées par un

AN L et la SCI L'Air du temps, représentée par Mme O AK, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 décembre 2020, par laquelle le conseil municipal de la

D C, Mme B C épouse A et Mme E A, représentés par Me Opyrchal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du

de cette demande a intérêt à l’annulation de la décision attaquée. 3.

En premier lieu, d’une part, ainsi qu’indiqué précédemment, le projet de PLUi prévoyait initialement de classer en zone 2AUc la zone des Devets, dans laquelle se trouvent les parcelles susvisées, propriétés

un élément technique, de telle sorte que la circonstance invoquée par la commune concernant la prétendue nécessité impérieuse de préserver la cohérence du futur plan local d’urbanisme en cours de révision

Dès lors, la délibération du 16 décembre 2019 doit être annulée en tant qu'elle procède à ce classement ainsi que, dans la même mesure, la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président de le CCBE

Le PLUi du Bas-Chablais classe les parcelles cadastrées section A n° 1708, 1709, 1711, 1745, 1746, 2823 en zone IAUh qui étaient précédemment classées en zone 1AUb du plan local d'urbanisme de la commune

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le cahier des clauses administratives particulières applicable au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le cahier des clauses administratives particulières applicable au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le cahier des clauses administratives particulières applicable au

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En ce qui concerne l'erreur de droit consistant à exclure du classement en espaces boisés classés les boisements privés de plus de 4 ha : 13.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ". 3.

D..., représentés par Me Donias, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a délivré

Hôtels Group soutient que : - l’immeuble objet de la taxe litigieuse étant à usage d’hôtel, il doit être évalué selon les règles prévues pour l’évaluation des locaux professionnels et issues de la révision

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Dès lors, la délibération du 16 décembre 2019 doit être annulée en tant qu'elle procède à ce classement ainsi que, dans la même mesure, la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président de le CCBE