, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée et que, s'il vient à être dépassé à l'initiative de la commune, l'intéressé peut prétendre à un complément

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ().

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25

Par des mémoires complémentaires enregistrés les 19 février et 28 avril 2025, ainsi qu'un mémoire enregistré le 14 mars 2025 et non communiqué, M.

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Le 11 mars 2020, après avoir reçu son bulletin de paye du mois de février sur lequel une retenue sur traitement de 195,40 euros pour " absence non rémunérée ", il a sollicité de son employeur le remboursement

Les 19 février et 13 mars 2020, après avoir reçu son bulletin de paye du mois de février sur lequel une retenue sur traitement de 330,50 euros pour " absence non rémunérée ", il a sollicité de son employeur

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