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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 14 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion
Source officielle8ème chambre
DTA_2202367_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225769_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces contions, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de Mme U et de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203485_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces contions, en l'absence de toute proposition formalisée de poste de praticien hospitalier avant le 15 avril 2022, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / Dans le dossier de consultation sont fournis:/ - les plans de coffrage complétés par la cotation générale permettant l'implantation et le coffrage des éléments d'ouvrages. / Pendant la phase de démarrage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Dans ces conditions, l'absence de cotation de la hauteur des trois façades par rapport au terrain naturel n'a pu être de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209964_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
complémentaires apportées par le pétitionnaire le 17 mars 2022 n’ont pas eu pour effet de proroger ce délai d’instruction eu égard à leur faible importance dès lors qu’elles ne portent que sur l’ajout de cotations
Source officielle6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Même si le préjudice esthétique temporaire ne connaît pas de cotation, contrairement au préjudice esthétique permanent, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 500 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par suite, même si ce poste de préjudice ne fait pas l'objet d'une cotation dans ce barème indicatif, qu'ainsi il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire en accordant une somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
De plus, l'absence de cotation en trois dimensions du plan de masse est compensée par la production des plans de coupe et de façades qui ont permis au service instructeur d'apprécier les hauteurs du projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2308334_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
masse, plusieurs plans de niveau, trois plans de coupe et des plans de façade, ces différents plans mentionnant tous l’échelle applicable, ce qui a notamment permis de satisfaire à l’exigence d’une cotation
Source officielle2ème chambre
DTA_2308620_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
masse, plusieurs plans de niveau, trois plans de coupe et des plans de façade, ces différents plans mentionnant tous l’échelle applicable, ce qui a notamment permis de satisfaire à l’exigence d’une cotation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402188_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
complémentaires apportées par le pétitionnaire le 17 mars 2022 n’ont pas eu pour effet de proroger ce délai d’instruction eu égard à leur faible importance dès lors qu’elles ne portent que sur l’ajout de cotations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dans ces contions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne l'appréciation définitive de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne : 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303093_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion
Source officielle1ère chambre
DTA_2201238_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
E, liées à son agression (problèmes digestifs, urinaires, névralgie, diabète, syndrome post-commotionnel).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201407_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201411_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion
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