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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2305094_20260409
9 avril 2026
de sa demande n’était pas née, en deuxième lieu faute de chiffrage du préjudice et enfin faute de justification d’un intérêt pour agir ; - le ralentisseur est conforme à la norme applicable ; - la créance
6ème Chambre
DTA_2005643_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause
3 ème Chambre
DTA_2102414_20230504
4 mai 2023
Mme A soutient que la créance n'est pas fondée dès lors qu'il avait été convenu avec l'entreprise chargée de l'exécution d'office des prestations de nettoyage que seuls les biens détériorés seraient retirés
1ère chambre
DTA_2203454_20240105
5 janvier 2024
géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique et la somme de 1 000 euros au
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609166_20260325
25 mars 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suppression immédiate de toute mention « fraudeur » inscrite à
1ère Chambre
DTA_2400423_20250304
4 mars 2025
valoir que : - la demande préalable adressée par Mme E à la commune de Hao, reçue le 09 juillet 2024, a interrompu le cours de la prescription quadriennale ; la demande est donc prescrite pour les créances
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301387_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
ORTA_2301395_20240531
ORTA_2301411_20240531
ORTA_2301633_20240531
ORTA_1802156_20230928
28 septembre 2023
ORTA_1900910_20230915
15 septembre 2023
ORTA_1900933_20230915
ORTA_1900952_20230915
ORTA_1901050_20230915
ORTA_1901080_20230915
ORTA_1901083_20230915
ORTA_1901131_20230915
ORTA_1901180_20230915
ORTA_1901197_20230915
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