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5 994 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2305094_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de sa demande n’était pas née, en deuxième lieu faute de chiffrage du préjudice et enfin faute de justification d’un intérêt pour agir ; - le ralentisseur est conforme à la norme applicable ; - la créance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005643_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102414_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Mme A soutient que la créance n'est pas fondée dès lors qu'il avait été convenu avec l'entreprise chargée de l'exécution d'office des prestations de nettoyage que seuls les biens détériorés seraient retirés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203454_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique et la somme de 1 000 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609166_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suppression immédiate de toute mention « fraudeur » inscrite à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400423_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

valoir que : - la demande préalable adressée par Mme E à la commune de Hao, reçue le 09 juillet 2024, a interrompu le cours de la prescription quadriennale ; la demande est donc prescrite pour les créances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301387_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301395_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301411_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301633_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1802156_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900910_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900933_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901050_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901080_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901083_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901131_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901180_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901197_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

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