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37 665 résultats pour « créanciers de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106875_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106876_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106877_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106877_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106878_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106879_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106880_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108994_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108996_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2217102_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301943_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... de l’obligation de payer la créance correspondante.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002507_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La ville d'Etampes conteste la créance mise à sa charge par l'ordonnance du 14 février 2020, en l'absence, selon elle, de décompte général et définitif. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300763_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle a respecté la procédure préalable de règlement des différends ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201015_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309168_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distincte de celle du livre des procédures fiscales pour le recouvrement de créances fiscales dont le recouvrement lui incombe. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301606_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond à la subvention qu'elle lui a accordée le 8 février 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301821_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 30 mars et les 5 et 21 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301828_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond à la subvention qu'elle lui a accordée le 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301846_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond à la subvention qu'elle lui a accordée le 3 mai 2022.

Source officielle

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