Passé ce délai, sa compétence ne peut plus être remise en cause. 6.

Passé ce délai, sa compétence ne peut plus être remise en cause. 6.

La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est

Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à écarter les démembrements des droits de propriété des parts des sociétés civiles immobilières en cause, car : -elle n'a pas remis en cause les

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

, sur le territoire d'un autre État membre. () ". 12.

dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. ". 16.

David Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande du 28 mars 2022 tendant à la remise

En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection

Le groupement momentané d'entreprises solidaires constitué de la société lantosquoise de bâtiment et de travaux publics, de la société Venturi et de la société Cachat et fils, a présenté sa candidature

B C, chef de l'unité régionale Dublin, signataire de l'arrêté contesté, délégation afin de signer le type d'acte attaqué.

un membre qualifié dans le domaine de la formation en médecine aéronautique. / III.

établissement ou dont l'objet est étendu à de nouvelles opérations lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante, l'activité de l'entreprise créée doit

C B, chef du bureau de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2022 et le 13 octobre 2022, la société Bureau d'études Berim, mandataire et membre du groupement composé

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge (), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable (

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge (), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable (