Il a été élu, le 27 septembre 2018, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2023, 2 janvier 2024 et le 2 février 2024, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC)

Mme D... était salariée de la société DNA Script depuis le 9 septembre 2019 et disposait de mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale.

Il a été titularisé comme éducateur des activités physiques et sportives à compter de 1998. Il a été placé en arrêt de travail du 8 février 2021 au 25 mars 2022.

mixte Eau du Morbihan portant sur l'aménagement de l'usine d'eau potable de Toultreincq à Gourin ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte Eau du Morbihan de se conformer à ses obligations, sous astreinte

sportif, titulaires du brevet professionnel de la Jeunesse de l'Education populaire et des sports.

A... représenté par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023 01 07 F par laquelle le conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement et de formation

F... a été élu le 7 mars 2019 membre titulaire du conseil social et économique (CSE).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne conclut au rejet de la requête.

A, recruté par contrat à durée indéterminée depuis le 16 mai 2009 en qualité de vendeur manutentionnaire, secrétaire du comité d'entreprise, délégué du personnel titulaire et délégué syndical Force Ouvrière

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

du 7 juillet 2021 qui a estimé qu’elle n’était pas apte à être titularisée et a émis un avis défavorable à la titularisation.

par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires ".

A représentant le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Sud-Ouest. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, employé comme animateur, et exerçant le mandat de membre de la délégation du comité social et économique.

2023 et 19 avril 2024, Mme B, représentée par Me Germain-Phion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur des Hôpitaux Drôme Nord a refusé de la titulariser

Elle a été élue déléguée du personnel le 18 octobre 2017.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée