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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
B A, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, est affecté depuis le 1er octobre 2018 sur le poste d'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription préélémentaire de l'académie de Martinique
1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
La commune fait valoir que : - à titre principal, les conclusions en responsabilité contractuelle sont irrecevables en tant que le contrat sur lequel elles sont fondées est frappé de nullité ; - la
DTA_1700401_20230622
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Il est constant que la pratique du jet de nourriture est la cause de l'accumulation de déchets dans les espaces sur lesquels donnent les cellules.
6ème chambre
DTA_1906938_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Reconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
C soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est entachée d'un défaut de saisine du collège
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
Dans ces conditions, la mention " passage commun " portée sur le plan de masse à propos de l'accès prévu par la parcelle EH 20 est inexacte, M.
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