durée d'un an, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, lui a enjoint de remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage et de

Aux termes de son article R. 3452-20 : " La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire ".

Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées ". 9.

D C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son père décédé, M.

de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice, par Me Phelip, demande au juge des référés de : 1°) rejeter la requête de Mme C ; 2°

les sociétés : - en vertu du principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit au 1er janvier 2017, l'administration ne peut pas remettre en cause l'existence à cette

Le préfet du Val-de-Marne lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour de six mois, valable jusqu’au 6 octobre 2025, puis l’a convoqué le 7 novembre 2025 pour lui remettre son titre de séjour

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la remise totale d’un indu

principal, de le convoquer en vue de lui remettre un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ce, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous

cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.

Par suite, le département de la Haute-Marne est fondé à demander son expulsion. 6.

sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

où il aurait engagé les travaux, de les interrompre et de remettre le terrain dans son état initial.

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.

titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de procéder à nouveau à l'instruction de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par cette société tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il

Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par cette société tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il