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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505032_20250327
27 mars 2025
d'appréciation quant aux conditions de délivrance d'un visa dit " asile " ; * elle porte atteinte de manière disproportionnée à sa situation.
11ème chambre
DTA_2113418_20250715
15 juillet 2025
Vu les procédures suivantes : I.
DTA_2203684_20231220
20 décembre 2023
Elle est suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l'ensemble des éléments dont Mme B veuve D entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
9ème chambre
DTA_2110449_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304041_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 2304041, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2300304_20230201
1 février 2023
E aurait produit des éléments de nature à démontrer son insertion professionnelle et ses liens personnels en France, il ne peut utilement faire grief au préfet de ne pas avoir mentionné ces éléments dans
8ème chambre
DTA_2402063_20250704
4 juillet 2025
dès lors qu'il dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'études présente un caractère
DTA_2205983_20221129
29 novembre 2022
la suffisance de ses rémunérations.
10ème chambre
DTA_2217110_20230620
20 juin 2023
qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 26 janvier 2023, M.
12ème Chambre
DTA_2418831_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 27 décembre 2024, M. E...
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403401_20240902
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, Mme D G épouse F et M.
ORTA_2503714_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme D C et M.
3ème chambre
DTA_2403582_20260115
15 janvier 2026
Elle est donc suffisamment motivée.
Reconduite à la frontière
DTA_2303933_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510873_20251001
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. A...
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508207_20250520
20 mai 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
8e Section - MESD
DTA_2323084_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M.
DTA_2401411_20250704
Cette instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B...
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