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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505032_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'appréciation quant aux conditions de délivrance d'un visa dit " asile " ; * elle porte atteinte de manière disproportionnée à sa situation.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2113418_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203684_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle est suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l'ensemble des éléments dont Mme B veuve D entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110449_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304041_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 2304041, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300304_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

E aurait produit des éléments de nature à démontrer son insertion professionnelle et ses liens personnels en France, il ne peut utilement faire grief au préfet de ne pas avoir mentionné ces éléments dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402063_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dès lors qu'il dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'études présente un caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205983_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

la suffisance de ses rémunérations.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217110_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201626_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 26 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2418831_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 27 décembre 2024, M. E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403401_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, Mme D G épouse F et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503714_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme D C et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403582_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle est donc suffisamment motivée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303933_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510873_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508207_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323084_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401411_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B...

Source officielle

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