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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400540_20240215
15 février 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
Toutefois, lorsqu’une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est
DTA_2401633_20240404
4 avril 2024
Reconduites à la frontière
DTA_2205295_20220726
26 juillet 2022
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309202_20230712
12 juillet 2023
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ". 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
choix.
DTA_2112030_20240131
DTA_2112089_20240131
DTA_2112092_20240131
8ème chambre
DTA_2301863_20250703
3 juillet 2025
et de son droit à : 1° Consulter son dossier ; 2° Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ; 3° Etre accompagné ou représenté, s'il le souhaite, par une personne de son choix
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301916_20251127
27 novembre 2025
tenu des nombreuses pathologies dont il est atteint ; - son état recommande qu’il suive une formation professionnelle en centre de rééducation professionnelle afin de développer ses compétences et faciliter
DTA_2203053_20221117
17 novembre 2022
bénéficié d'un entretien individuel dans les formes prévues par ces dispositions ; - il ne mentionne pas son droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix
Chambre 1
DTA_2300468_20230606
6 juin 2023
A, alors âgé de vingt-huit ans, a décidé de commencer un nouveau cursus universitaire en anglais dont il n'explique le choix que par la facilité à apprendre les langues étrangères que lui donneraient les
Juge unique
DTA_2401614_20260226
26 février 2026
Dans ces conditions, la demande de logement social, qui mentionne et emporte notamment un élargissement des choix géographiques, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une proposition de logement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536779_20251226
26 décembre 2025
octobre 2025 par laquelle le jury du DEUST a rejeté sa demande de réexamen de sa demande de redoublement ; 2°) d’enjoindre au centre de formation professionnelle de la pharmacie de Paris et à la faculté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308868_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne le choix et la mise en œuvre du sous-sous-critère " Projet d'aménagement des espaces mis à disposition " : 7.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502765_20250923
23 septembre 2025
praticiens de l'Hôpital Privé de la Baie pour la pratique de la chirurgie oncologique B1 et de la pratique thérapeutique spécifique rectum a pour effet de les priver de l'exercice de leur liberté de choix
3ème chambre
DTA_2001553_20220722
22 juillet 2022
vice de procédure tiré de l'insuffisance du rapport de présentation au regard des exigences prévues à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; le contenu du rapport ne permet pas d'expliquer les choix
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500658_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - les motifs du rejet de son offre et du choix de l'attributaire ne lui ont pas été communiqués ; - la candidature du concurrent retenu est irrégulière, dès lors qu'elle méconnaît
ORTA_2500659_20250319
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