L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 11.

a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

avaient pris des engagements contractuels à son égard en ce qui concerne la sécurisation juridique de la passation du contrat de délégation de service public critiquée.

D était membre ; - il a droit à la protection fonctionnelle dans le cadre du présent litige ; - les délibérations du conseil municipal postérieures à la " réintégration " illégale de M.

le fait que le montant de sa rémunération ne correspondait pas à celui qu'elle aurait dû normalement percevoir dès lors que ses 18 années d'expérience professionnelle n'avaient pas été prises en considération

Vu : - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de

relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il comporte ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait qui le fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

Par un arrêté du 5 janvier 2024, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé sa révocation.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article 6-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au

d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou d'entrée sur le territoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 21 juillet

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 21 juillet

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 21 juillet

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 21 juillet

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C E, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature consentie par arrêté n° 26-2021-08-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, complétée par des mémoires enregistrés les 4 et 12 décembre 2023, Mme A B et les membres du collectif des habitants du quartier

la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique