Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 mars 2026.

Dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, le ministre de l'intérieur fait valoir, d'une part, que la situation de M.

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Le requérant invoque la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11.

Toutefois, d’une part, l’attestation établie par la société Beijing Shanma Zhijian Technology se borne à indiquer que plusieurs tâches nécessitent la présence de M.

Lorsque le juge des référés recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB12, tel qu'invoqué, doit être écarté.

Il soutient que le lieu de l'infraction est à double sens de circulation et indique qu'il a besoin de son permis de conduire pour les nécessités de la vie quotidienne et l'exercice de son activité professionnelle

des mesures adoptées repose sur l'existence de circonstances locales particulières à la ville de Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; - les indicateurs socio-économiques

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

par la société Auriège Paris SAS alors que le motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société Auriège Paris SAS doit s’apprécier au niveau du groupe, qui constitue une unité économique

par la société Auriège Paris SAS alors que le motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société Auriège Paris SAS doit s’apprécier au niveau du groupe, qui constitue une unité économique

prochain et la présence de sa mère est indispensable pour les accompagner avant, pendant et après l’accouchement ; sa compagne présente un diabète gestationnel renforçant l’urgence médicale et la nécessité

D’autre part, l’inspectrice du travail de Loire-Atlantique a motivé sa décision en relevant que le motif économique, tiré des difficultés économiques de la société Auriège Paris, invoqué à l'appui de la

A n'apporte aucun élément établissant la nécessité de cette hospitalisation et n'apporte pas davantage d'élément sur l'urgence d'une intervention chirurgicale.

ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique

D'autre part, le projet consiste en la réalisation d'une résidence en R+2 en forme de U, scindée en deux bâtiments en son milieu, pourvue de toitures terrasses en toute part et dont la façade est de couleur

que, d'une part, l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que cet état

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.