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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106993_20220705
5 juillet 2022
E d'exploiter les locaux accueillant des mineurs ou de participer à l'organisation des accueils ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Savoie a
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512335_20251024
24 octobre 2025
morale ; - son exclusion ne peut être légalement fondée sur les dispositions de l’article 131-34 du code pénal qui n’est pas applicable aux personnes morales, l’article 131-39 applicable aux personnes
3ème chambre
DTA_2102451_20230202
2 février 2023
./ La notion de conflit d'intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d'un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du
3e Section - 2e Chambre
DTA_2405260_20260330
30 mars 2026
Le centre commercial Italie 2, exploité par l’AFUL Grand Ecran, a fait l’objet de dégradations au cours de cette journée alors que se rassemblaient, formant ainsi un attroupement, les personnes souhaitant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - l'existence de la société en participation n'est pas établie ; - les règles de territorialité de l'impôt selon lesquelles les associés d'une société de personnes étrangère ne
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500544_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le principe d’égalité de traitement des candidats est méconnu ; la participation d’une personne ayant contribué à la rédaction du marché à l’offre d’un candidat fausse nécessairement
5ème chambre
DTA_2208446_20250107
7 janvier 2025
détention en bande organisée de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'élément composant un engin incendiaire ou explosif pour préparer la destruction, la dégradation ou l'atteinte aux personnes
1ère chambre
DTA_2303193_20260210
10 février 2026
chacune des observations présentées lors de l’enquête, a récapitulé la teneur de l’ensemble des observations qui lui étaient soumises, les a analysées et a formulé un avis motivé sur les questions des personnes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204153_20230724
24 juillet 2023
Au titre de cette location, la commune de Sète restait devoir à la société Razzle, la somme de 52 500 euros correspondant au solde des loyers pour la période de location allant du 15 octobre 2021 au 31
Président LE GARS
DTA_2208811_20230626
26 juin 2023
alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires./ Ces personnes
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DTA_2100632_20230207
DTA_2100676_20230207
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515386_20250911
11 septembre 2025
-2-3 du même code : " I- La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508603_20251231
31 décembre 2025
d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du
Magistrat Crandal
DTA_2204569_20230310
10 mars 2023
/ Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. / La décision prononcée dans les conditions
7ème chambre
DTA_2105721_20230303
3 mars 2023
E a été placé en garde à vue à l'hôtel de police situé 40, rue Marius-Berliet à 15 heures 50 pour des faits de " violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ", de " participation à un attroupement
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513888_20251203
3 décembre 2025
prolongement du principe d’inconditionnalité de l’accueil résultant de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles – dont la mise en œuvre poursuit un objectif de secours aux personnes
3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (…) ».
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