Elle soutient que : - les rémunérations versées à son attaché de direction, à son adjoint de direction et à ses employés du service comptable doivent être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires

B a contracté plusieurs infections lors de sa prise en charge au sein du CHRU de Nancy à l'origine de son décès.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

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horaire liés à la pénibilité et aux contraintes d'organisation " et annexe 1 relative aux modalités de prise en compte des sujétions et pénibilités par métier ").

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

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