Par suite, ces moyens doivent être écartés. 14.

collective en vigueur. ". 18.

collective applicable ne progresse que très peu et seulement grâce aux mesures de restructuration et de redressement mises en œuvre qui ont notamment permis de réduire la masse salariale de 379 681 euros

Ainsi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté d'alignement du 27 février 2019 doit être écarté.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés et demande que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

Le moyen, tel qu’il est invoqué, ne peut dès lors qu’être écarté. 10.

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M. B est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Il suit de là que la dernière branche du moyen doit également être écartée.

Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique.

subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

20 décembre 2006, le département des Pyrénées-Atlantiques et la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque ont mis fin à cette convention à compter du 31 décembre 2022.

Dans ces conditions, le manquement au principe de transparence du recours à la sous-traitance est établi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait est écarté. 10.

B de ce message à l'équipe de direction accompagné d'un commentaire désobligeant sur les convictions religieuses de ce dernier et de plusieurs collègues excède l'usage normal du pouvoir hiérarchique.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Ouest Acro ne sont pas fondés.

sous la forme d'un document unique, ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 24 mai 2013 reposerait sur un " document tronqué ".

Sur la requête n° 2401123 : En ce qui concerne le moyen tiré des insuffisances du dossier de l'enquête publique : 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et d'un défaut d'intérêt pour agir de la société requérante et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.