Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 6 du règlement du PLU doit, en cette branche, être écarté. 21.

En premier lieu, s'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former, à l'encontre d'une décision administrative, un recours

Ces branches du moyen tiré de l'incomplétude du dossier doivent, par suite, être écartées. 11.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ».

Cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit donc être écartée. 7.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En premier lieu, les requérants soutiennent que les compteurs Linky ne permettent pas, par eux-mêmes, d'assurer la gestion du service public, mais forment, avec les dispositifs de comptage intelligent,

En premier lieu, la société soutient qu'il résulte des dispositions combinées du code de l'organisation judiciaire et du code du travail ainsi que de la jurisprudence que le conseil des prud'hommes est

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 5.

En premier lieu et de première part, il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 15 juillet 2020, notifiée le 21 juillet suivant, Mme A a, ainsi qu'il a été dit au point 1, été informée de ce

alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ". 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, M.

Il s'ensuit que le moyen tiré des erreurs de fait, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 9.

D... ; - l’irrecevabilité de la branche du moyen relative au caractère frauduleux de la déclaration préalable, tenant à ce que le dossier ne matérialise pas le hangar à l’alignement mais en retrait de

Par suite, ce premier moyen, qui ne se confond pas, contrairement à ce que soutient le requérant, avec le contrôle de ses motifs, ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif : En premier lieu, les requérants reprennent l’ensemble des moyens développés contre le permis initial.

Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis de construire au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.