L’article L. 554-3 du code général de la fonction publique dispose que : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III

jusqu'à la décision relative au renouvellement de son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de son contrat de travail à durée indéterminée conclu en février 2025, et que le salaire de son époux ne permettrait pas à celui-ci de subvenir aux besoins du ménage.

opposée à l'engagement de nouveaux apprentis par la société pendant une durée de deux ans, en application des dispositions de l'article L. 6225-1 du code du travail et a décidé la rupture des contrats

a été suspendu à compter du 18 août 2025 et que son employeur l’a informé, par un courrier du 14 novembre 2025, qu’il entamera les démarches relatives à une rupture de son contrat de travail pour cause

) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son contrat de travail, et que son nouveau contrat de travail est censé commencer le 17 avril 2025 ; la condition d'urgence est par ailleurs présumée remplie s'agissant d'une contestation d'un refus

consacré à la recherche ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du mois de mai 2024 en application des dispositions des articles R. 5131-17 et de celles du 3° de l’article R. 5131-18 du code du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée Technip Offshore International, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°)

sa situation dans un délai de 8 jours ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser à Me Lagardère

, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Sur la décision implicitée née du silence gardé par l'inspectrice du travail : 3.

Sur la décision implicitée née du silence gardé par l'inspectrice du travail : 3.

Sur la décision implicitée née du silence gardé par l'inspectrice du travail : 3.

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section