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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, assorties de pénalités, notamment de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévue par les dispositions de l’article 1732 du code général
1ère chambre
DTA_2503364_20260213
13 février 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2303993_20251223
23 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501213_20250902
2 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2200538_20230707
7 juillet 2023
2009 ; - le code de justice administrative.
DTA_2200529_20230707
DTA_2200534_20230707
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002611_20230111
11 janvier 2023
Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
ORTA_2002612_20230111
ORTA_2002613_20230111
Président 5
DTA_2009383_20230209
9 février 2023
janvier, 11 et 31 juillet 2018, les 18 septembre, 8 octobre, 19 octobre et 17 novembre 2018 ainsi que les 3 février, 20 mars, 24 avril et 30 mai 2019.
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208304_20220908
8 septembre 2022
A soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée en cas de retrait de titre de séjour comme en cas de refus de renouvellement ; de plus,
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré une phrase à cet article 20 de la loi du 13 juillet 1983, précisant qu’en cas de résidence alternée de
1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
fiscale le 30 décembre 2019 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Chambre 1
DTA_2101651_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.
CHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
Par lettre du 3 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 24 mai
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