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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de son article 9, résilié. 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301517_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206329_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - Mme C avait été victime d'un premier accident de service le 14 mai 1992 (cervicalgie suite à manutention d'un patient) ; cet accident
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par lettre en date du 30 mai 2022, Me Chaboussou a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association Ma Terre a été désignée comme étant
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300126_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203885_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203864_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 3 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301496_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300128_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le centre hospitalier de Carcassonne a inclus dans le décompte de liquidation la somme de 32 321,91 euros, toutes taxes comprises, correspondant à l'utilisation de fluides par le groupement dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501854_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l’article D. 115-3 du code pénitentiaire : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 200 000 F CFP soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il fait valoir que : - en application de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, le recouvrement des sommes en litige a été abandonné, et un titre d'annulation du titre de perception contesté a été émis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503468_20250821
21 août 2025
21 août 2025
au regard tant des dispositions de l'article 17 dudit règlement et que celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il bénéficie du soutien
Source officiellePage 31 sur 86